Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléClôture d'un programme
RattachementSection 2 — Gestion financière
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III — VOLETS «DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL» ET «DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES»
CHAPITRE III — Mise en œuvre
Section 2 — Gestion financière
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 164 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Le programme opérationnel est clos conformément aux dispositions de l'article 47, paragraphe 1, la décision de paiement du solde final étant arrêtée par la Commission sur la base des documents mentionnés à l'article 45, paragraphe 1, et à l'article 161, paragraphe 2.
La Commission informe le pays bénéficiaire de la date de clôture du programme opérationnel.
2. Nonobstant les résultats d'éventuels audits effectués par la Commission ou la Cour des comptes européenne, le solde final payé par la Commission pour le programme opérationnel peut être modifié dans un délai de neuf mois à compter de sa date de versement ou, en cas de solde négatif à rembourser par le pays bénéficiaire, dans un délai de neuf mois à compter de la date d'émission de l'ordre de recouvrement. De telles modifications du solde n'ont pas d'incidence sur la date de clôture du programme opérationnel, telle qu'elle est définie au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.