Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléDécentralisation sans contrôles ex ante par la Commission
RattachementSous-section 1 — Accréditation et délégation des compétences en matière de gestion
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE II — Systèmes de gestion et de contrôle
Section 1 — Gestion décentralisée
Sous-section 1 — Accréditation et délégation des compétences en matière de gestion
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 18 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Parvenir à la décentralisation sans que la Commission n'effectue de contrôles ex ante est l'objectif à atteindre pour la mise en œuvre de tous les volets IAP où l'aide est mise en œuvre sur une base décentralisée, conformément à l'article 10. Le calendrier pour parvenir à cet objectif peut varier selon le volet IAP concerné.
2. Avant de supprimer les contrôles ex ante établis dans la décision de la Commission sur la délégation des compétences en matière de gestion, la Commission s'assure du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle concerné, conformément aux règles communautaires et nationales pertinentes.
3. En particulier, la Commission surveille la mise en œuvre, par le pays bénéficiaire, de la feuille de route figurant dans la convention de financement, conformément à l'article 8, paragraphe 4, point c), qui peut faire référence à une renonciation progressive aux différents types de contrôles ex ante.
4. La Commission prend dûment en considération les résultats obtenus par le pays bénéficiaire dans ce contexte, notamment au niveau de l'octroi d'aide et du processus de négociation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.