Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléApurement des comptes
RattachementSection 1 — Principes et gestion financière
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV — VOLET «DÉVELOPPEMENT RURAL»
CHAPITRE III — Mise en œuvre
Section 1 — Principes et gestion financière
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 189 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
Des dispositions détaillées pour l'apurement des comptes sont arrêtées dans les accords sectoriels et les conventions de financement visés aux articles 7 et 8. Elles sont compatibles avec les règles pertinentes applicables au Fonds européen agricole pour le développement rural établi par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil et les règlements établissant les modalités de son application. Elles peuvent en particulier prévoir la consultation du comité des Fonds agricoles.
Nota : JO L 209 du 11.8.2005, p. 1
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.