Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléNomination
RattachementSous-section 2 — Structures et autorités
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE II — Systèmes de gestion et de contrôle
Section 1 — Gestion décentralisée
Sous-section 2 — Structures et autorités
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 21 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Le pays bénéficiaire nomme les instances et autorités suivantes:
a) un coordinateur IAP national;
b) un coordinateur stratégique pour le volet «développement régional» et pour le volet «développement des ressources humaines»;
c) un responsable de l'accréditation;
d) un ordonnateur national;
e) un fonds national;
f) une structure d'exécution par volet ou programme IAP;
g) une autorité d'audit.
2. Le pays bénéficiaire veille à la séparation adéquate des fonctions entre instances et autorités énoncées aux points a) à g) du paragraphe 1, conformément à l'article 56, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
3. La Commission ne délègue les compétences de gestion au pays bénéficiaire, conformément à l'article 14 du présent règlement, qu'après que les instances et autorités visées au paragraphe 1 ont été nommées et mises en place.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.