Règlement (CE) n° 718/2007 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).

TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléFonctions et responsabilités du coordinateur IAP national
Rattachement
Sous-section 2 — Structures et autorités
  1. Règlement (CE) n° 718/2007
  2. PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
  3. TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
  4. CHAPITRE II — Systèmes de gestion et de contrôle
  5. Section 1 — Gestion décentralisée
  6. Sous-section 2 — Structures et autorités
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 22 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →

1. Un coordinateur IAP national est nommé par le pays bénéficiaire. Il s'agit d'un haut fonctionnaire du gouvernement ou de la fonction publique du pays bénéficiaire, qui assure la coordination de l'aide au titre du règlement IAP.

2. Sa mission consiste notamment à:

a) assurer le partenariat entre la Commission et le pays bénéficiaire, ainsi qu'un lien étroit entre le processus général d'adhésion et l'utilisation de l'aide au titre du règlement IAP;

b) assumer l'entière responsabilité de:

— la cohérence et la coordination des programmes fournis au titre du présent règlement,

— la programmation annuelle du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» au niveau national,

— la coordination de la participation du pays bénéficiaire aux programmes transfrontaliers appropriés, avec les États membres comme avec les autres pays bénéficiaires, ainsi qu'aux programmes transnationaux, interrégionaux ou de bassin maritime, au titre d'autres instruments communautaires. Le coordinateur IAP national peut déléguer les tâches liées à cette coordination à un coordinateur de la coopération transfrontalière;

c) élaborer et, après examen par le comité de suivi IAP, soumettre à la Commission les rapports IAP annuels et finaux d'exécution, tels que définis à l'article 61, paragraphe 3, en en soumettant une copie à l'ordonnateur national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R0718-20151121. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).