Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléLe fonds national
RattachementSous-section 2 — Structures et autorités
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE II — Systèmes de gestion et de contrôle
Section 1 — Gestion décentralisée
Sous-section 2 — Structures et autorités
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
Le fonds national est une instance relevant d'un ministère d'État du pays bénéficiaire disposant d'une compétence budgétaire centrale. Le fonds national fait office de trésor central et est chargé de la gestion financière de l'aide au titre du règlement IAP, sous la tutelle de l'ordonnateur national.
Il a notamment pour tâche d'organiser les comptes bancaires, de demander des fonds à la Commission, d'autoriser le transfert des fonds reçus de la Commission vers les structures d'exécution ou vers les bénéficiaires finaux, et d'établir les rapports financiers destinés à la Commission.
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