Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléStructures et autorités chargées de la gestion partagée
RattachementSection 2 — Autres formes de gestion
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE II — Systèmes de gestion et de contrôle
Section 2 — Autres formes de gestion
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 33 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
Dans le cadre des programmes transfrontaliers mis en œuvre au moyen d'une gestion partagée avec un État membre, les structures suivantes sont mises en place dans l'un des États membres participant au programme transfrontalier, comme énoncé à l'article 102:
— une autorité de gestion unique,
— une autorité de certification unique,
— une autorité d'audit unique.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.