Tout intérêt perçu sur un des comptes en euros propres à chaque volet ouverts par le fonds national dans le cadre d’une gestion décentralisée demeure la propriété du pays bénéficiaire. Les intérêts produits par le financement d’un programme par la Communauté sont affectés exclusivement à ce programme, car ils sont considérés comme une ressource pour le pays bénéficiaire au titre de la participation publique nationale, et sont déclarés à la Commission lors de la clôture finale du programme.
Règlement (CE) n° 718/2007 · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléPropriété des intérêts
Rattachement
CHAPITRE III — Contribution financière de la Communauté européenne
- Règlement (CE) n° 718/2007
- PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
- CHAPITRE III — Contribution financière de la Communauté européenne
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
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