Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléPrincipes
RattachementSection 1 — Engagements budgétaires
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE IV — Gestion financière
Section 1 — Engagements budgétaires
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 39 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Un engagement communautaire correspondant au montant de l'engagement juridique prenant la forme d'une convention de financement avec le pays bénéficiaire concerné est adopté sur la base des décisions de financement relatives à l'adoption de programmes annuels.
2. Les décisions de financement relatives à l'adoption de programmes pluriannuels peuvent prévoir la conclusion d'engagements juridiques pluriannuels prenant la forme de conventions de financement avec le pays bénéficiaire concerné.
L'engagement budgétaire correspondant au montant de l'engagement juridique peut, dans certains cas, être fractionné sur plusieurs exercices en tranches annuelles lorsque la décision de financement le prévoit et en tenant compte du cadre financier indicatif pluriannuel. La décision de financement et la convention de financement correspondantes doivent énoncer ce fractionnement dans des tableaux financiers appropriés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.