Pour que la Commission puisse approuver une demande de paiement, les conditions minimales énoncées à l'article 42, paragraphe 1, à l'article 43, paragraphe 1, et à l'article 45, paragraphe 1, doivent être remplies.
Règlement (CE) n° 718/2007 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléRecevabilité des demandes de paiement
Rattachement
Section 2 — Règles de gestion décentralisée
- Règlement (CE) n° 718/2007
- PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
- CHAPITRE IV — Gestion financière
- Section 2 — Règles de gestion décentralisée
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
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