Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléClôture d'un programme
RattachementSection 2 — Règles de gestion décentralisée
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE IV — Gestion financière
Section 2 — Règles de gestion décentralisée
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 47 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Après réception d'une demande de paiement final par la Commission, un programme est considéré comme clos dès lors qu'un des événements ci-après se produit:
— paiement du solde dû par la Commission,
— émission d'un ordre de recouvrement par la Commission,
— dégagement du solde final de l’engagement budgétaire par la Commission.
2. La clôture d'un programme est sans préjudice du droit qu'a la Commission d'entreprendre une correction financière à un stade ultérieur.
3. La clôture d'un programme n'affecte en rien l'obligation pour le pays bénéficiaire de continuer à conserver les documents y afférents, conformément à l'article 48.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.