Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléPaiements
RattachementSection 3 — Règles applicables en matière de gestion centralisée et conjointe
Règlement (CE) n° 718/2007
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE II — RÈGLES COMMUNES DE MISE EN ŒUVRE
CHAPITRE IV — Gestion financière
Section 3 — Règles applicables en matière de gestion centralisée et conjointe
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 55 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →
1. Le paiement de la contribution communautaire par la Commission s'effectue dans la limite des fonds disponibles.
2. Conformément à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les paiements doivent s'appuyer sur la preuve que l'opération correspondante est conforme aux dispositions du règlement IAP, du présent règlement, du contrat ou de la subvention.
3. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses, telles qu'indiquées dans les programmes annuels, sont ouverts à la suite d'une ou de plusieurs des actions suivantes: un paiement de la totalité des montants dus, un préfinancement, un ou plusieurs paiements intermédiaires, un paiement du solde des montants dus.
4. Les paiements par la Commission s'effectuent, dans la mesure du possible, en euros vers un compte en euros.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.