Dans le cadre d’une participation à des programmes et agences communautaires, la mise en œuvre consiste à verser dans le budget du programme et de l’agence concernée la part de la contribution financière du pays bénéficiaire financée au titre de l’IAP. Le paiement est effectué par le fonds national (dans le cadre d’une gestion décentralisée) ou par des ministères ou d’autres organes publics concernés du pays bénéficiaire (dans le cadre d’une gestion centralisée). Dans ce dernier cas, la Commission ne préfinance pas la contribution communautaire.
Règlement (CE) n° 718/2007 · Article
Article 78
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléPrincipes de mise en œuvre dans le cadre d’une participation à des programmes et agences communautaires
Rattachement
Section 1 — Cadre de mise en œuvre et principes
- Règlement (CE) n° 718/2007
- PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE I — VOLET «AIDE À LA TRANSITION ET RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS»
- CHAPITRE III — Mise en œuvre
- Section 1 — Cadre de mise en œuvre et principes
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
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