Règlement (CE) n° 718/2007 · Article

Article 81

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/11/2015 (consolidation EUR-Lex 02007R0718-20151121, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2007).

TexteRèglement (CE) n° 718/2007
IntituléPropriété des intérêts
Rattachement
Section 2 — Gestion financière
  1. Règlement (CE) n° 718/2007
  2. PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  3. TITRE I — VOLET «AIDE À LA TRANSITION ET RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS»
  4. CHAPITRE III — Mise en œuvre
  5. Section 2 — Gestion financière
VersionConsolidée au 21/11/2015 (CELEX 02007R0718-20151121)
Référencearticle 81 du règlement (CE) n° 718/2007EUR-Lex →

Par dérogation à l'article 36, les intérêts générés par le financement d'un programme par la Communauté doivent être déclarés à la Commission à chaque demande de paiement présentée à la Commission.

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