(13) Dans le cadre d'une gestion décentralisée, les rôles et exigences respectifs de la Commission et des pays bénéficiaires doivent être clairement précisés. Les dispositions relatives aux pays bénéficiaires devraient être intégrées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement.
Règlement (CE) n° 718/2007 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
RattachementRèglement (CE) n° 718/2007
Versionacte d'origine du 12/06/2007 (CELEX 32007R0718)
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