(14) Il importe d'arrêter des règles détaillées pour la gestion financière des fonds au titre du règlement IAP, en fonction de la méthode de gestion à appliquer pour la mise en œuvre de l'aide. Les obligations des pays bénéficiaires à cet égard devraient être énoncées dans les accords-cadres ou sectoriels ou dans les conventions de financement.
Règlement (CE) n° 718/2007 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 718/2007
RattachementRèglement (CE) n° 718/2007
Versionacte d'origine du 12/06/2007 (CELEX 32007R0718)
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