Version d'origine : acte du 27/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 737/2007
IntituléNotification
RattachementRèglement (CE) n° 737/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0737)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 737/2007EUR-Lex →
1. Le producteur désirant renouveler l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE d’une substance active mentionnée dans la colonne A de l’annexe I du présent règlement, ou d’une de ses variantes comme les sels, esters ou amines de cette substance, le notifie, séparément pour chaque substance, à l’État membre rapporteur indiqué dans la colonne B de ladite annexe et à l’État membre corapporteur indiqué dans la colonne C de cette annexe pour le 6 octobre 2007 au plus tard, en utilisant le modèle de l’annexe III. Ce producteur est dénommé ci-après «le notifiant».
Une copie de cette notification doit être envoyée à la Commission.
2. Une notification collective peut être présentée par une association de producteurs désignée par les producteurs aux fins du respect du présent règlement.
3. Le producteur qui n’a pas présenté de notification pour la substance active en question pour le 6 octobre 2007 au plus tard ou dont la notification a été rejetée comme irrecevable ne participe plus à la procédure, sauf avec un autre producteur ayant présenté une notification recevable.
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