Notification d’une substance active conformément à l’article 4
La notification doit être effectuée sur papier et envoyée par lettre recommandée à la Commission européenne, DG Santé et protection des consommateurs, unité E3, B-1049 Bruxelles, Belgique
La notification doit être présentée selon le modèle suivant.
MODÈLE
1. Identité du notifiant
1. 1. Nom et adresse du producteur, y compris le nom de la personne physique chargée de la notification et de l’exécution des autres obligations découlant du présent règlement:
1. 1.1.
a) Téléphone:
b) Télécopieur:
c) Adresse e-mail:
1. 1.2.
a) Personne à contacter:
b) Autre contact:
2. Informations destinées à faciliter l’identification
2. 1. Nom commun (proposé ou accepté par l’ISO), en précisant, le cas échéant, les variantes telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant:
2. 2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS):
2. 3. Numéros CAS, CIPAC et CEE (si disponibles):
2. 4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire:
2. 5. Spécification de la pureté de la substance active en g/kg ou en g/l, selon le cas:
2. 6. Classification et étiquetage de la substance active conformément aux dispositions de la directive 67/548/CEE du Conseil (effets sur la santé et sur l’environnement).
Le notifiant confirme que les informations qui précèdent, soumises le … (date), sont sincères et exactes.
Signature (de la personne habilitée à représenter l’entreprise mentionnée au point 1.1).
…