(6) Les rapports entre les producteurs, les États membres, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité») et la Commission ainsi que les obligations de chaque partie pour l’application de cette procédure doivent être précisés.
Règlement (CE) n° 737/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 737/2007
RattachementRèglement (CE) n° 737/2007
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32007R0737)
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