Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire du Groenland et à la ZEE groenlandaise.
Règlement (CE) n° 753/2007 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 753/2007
IntituléZone géographique d'application
RattachementRèglement (CE) n° 753/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0753)
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