(3) La décision no 1/2007 du Conseil d'association CE-Turquie fixe les nouvelles améliorations commerciales applicables à certains produits agricoles transformés en vue de renforcer et d'élargir l'union douanière et d'améliorer la convergence économique à la suite de l'élargissement de la Communauté, le 1er mai 2004. Ces améliorations prévoient des concessions sous forme de contingents tarifaires à droit nul. Pour les importations hors contingents, les dispostions commerciales en vigueur restent applicables.
Règlement (CE) n° 816/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 816/2007
RattachementRèglement (CE) n° 816/2007
Versionacte d'origine du 12/07/2007 (CELEX 32007R0816)
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