Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R0834-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2007).
Les États membres communiquent régulièrement à la Commission les informations suivantes:
a) les noms et adresses des autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, leur numéro de code et leurs marques de conformité;
b) la liste des autorités et organismes de contrôle et leur numéro de code ainsi que, le cas échéant, leurs marques de conformité. La Commission publie régulièrement la liste des autorités et organismes de contrôle.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.