(23) Pour assurer la protection des consommateurs et une concurrence loyale, les termes servant à identifier les produits biologiques devraient, dans l'ensemble de la Communauté et indépendamment de la langue employée, être protégés contre toute utilisation pour des produits non biologiques. Cette protection devrait aussi s'étendre aux dérivés et diminutifs usuels de ces termes, qu'ils soient employés seuls ou associés à d'autres termes.
Règlement (CE) n° 834/2007 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 834/2007
RattachementRèglement (CE) n° 834/2007
Versionacte d'origine du 28/06/2007 (CELEX 32007R0834)
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