(37) Le présent règlement devrait s'appliquer à compter d'une date fixée de manière à donner suffisamment de temps à la Commission pour lui permettre d'adopter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Règlement (CE) n° 834/2007 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 834/2007
RattachementRèglement (CE) n° 834/2007
Versionacte d'origine du 28/06/2007 (CELEX 32007R0834)
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