Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement (CE) no 378/2005 est modifié comme suit:
1) à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Pour chaque demande, le LCR impose au demandeur une redevance de 6 000 EUR (“la redevance”).»;
2) l'annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.