(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 établit une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation des additifs pour l'alimentation animale. Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l'alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d'un additif pour l'alimentation animale doit introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission conformément audit règlement («la demande»).
Règlement (CE) n° 850/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 850/2007
RattachementRèglement (CE) n° 850/2007
Versionacte d'origine du 19/07/2007 (CELEX 32007R0850)
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