Règlement (CE) n° 850/2007 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 850/2007
RattachementRèglement (CE) n° 850/2007
Versionacte d'origine du 19/07/2007 (CELEX 32007R0850)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 850/2007EUR-Lex →

(5) Le montant de la redevance n'a jamais été adapté depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 378/2005 et doit être majoré sur la base de l'expérience acquise depuis lors.

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