Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02007R0862-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
IntituléObjet
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02007R0862-20210701)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 862/2007EUR-Lex →
Le présent règlement institue des règles communes pour la collecte et l'établissement de statistiques communautaires sur:
a) l'immigration et l'émigration à destination et en provenance des territoires des États membres, y compris les flux en provenance du territoire d'un État membre vers celui d'un autre État membre et les flux entre un État membre et le territoire d'un pays tiers;
b) la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire des États membres;
c) les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et d’autres formes de protection internationale, l’entrée et le séjour irréguliers, et les retours.
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