Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02007R0862-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
IntituléStatistiques sur la prévention d'entrées et de séjours irréguliers
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02007R0862-20210701)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 862/2007EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:
a) nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée sur le territoire de l'État membre aux frontières extérieures a été refusée;
b) nombre de ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière sur le territoire de l'État membre en vertu des réglementations nationales en matière d'immigration.
Les statistiques relevant du point a) sont ventilées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/399.
Les statistiques relevant du point b) sont ventilées par âge et par sexe, par nationalité des personnes concernées ainsi que par motif et lieu d’arrestation.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 se rapportent à des périodes de référence d'une année civile et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les trois mois suivant la fin de l'année de référence. La première année de référence est 2008.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.