1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les aspects suivants:
a) nombre de ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision ou d'un acte de nature administrative ou judiciaire indiquant ou déclarant qu'ils sont en situation de séjour irrégulier et imposant une obligation de quitter le territoire de l'État membre, ventilé par nationalité des personnes concernées;
b) nombre de ressortissants de pays tiers qui ont effectivement quitté le territoire de l’État membre à la suite d’une décision ou à un acte de nature administrative ou judiciaire visé au point a), ventilé par nationalité des personnes ayant fait l’objet d’un retour, par type de retour et d’assistance reçue, ainsi que par pays de destination.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 sont ventilées par âge et par sexe de la personne concernée, et par nombre de mineurs non accompagnés. Elles se rapportent à des périodes de référence de trois mois civils et sont transmises à la Commission (Eurostat) dans les deux mois suivant la fin de la période de référence. La première période de référence s’étend de janvier à mars 2021.
3. Les statistiques visées au paragraphe 1 ne comprennent pas les ressortissants des pays tiers transférés d'un État membre vers un autre État membre en vertu du mécanisme instauré par le règlement (CE) no 343/2003 et le règlement (CE) no 1560/2003.