Version consolidée au 01/07/2021 (consolidation EUR-Lex 02007R0862-20210701, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2007).
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
IntituléFinancement
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
VersionConsolidée au 01/07/2021 (CELEX 02007R0862-20210701)
Référencearticle 9 ter du règlement (CE) n° 862/2007EUR-Lex →
1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, des contributions financières du budget général de l’Union sont fournies aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales compétentes visés à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 pour:
a) le développement de nouvelles méthodes pour les statistiques au titre du présent règlement, y compris la participation des États membres aux études pilotes visées à l’article 9 bis;
b) le développement ou la mise en œuvre de nouvelles collectes et ventilations de données dans le cadre du champ d’application du présent règlement, y compris la mise à niveau des sources de données et des systèmes informatiques, pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.
2. Les contributions financières de l’Union visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
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