(2) En avril 2003, la Commission a publié une communication au Parlement européen et au Conseil en vue de la présentation d'un plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations. Ce plan d'action contenait un certain nombre de modifications importantes destinées à améliorer l'exhaustivité et le degré d'harmonisation de ces statistiques. En vertu du plan d'action, la Commission entendait proposer une législation relative aux statistiques communautaires sur la migration et l'asile.
Règlement (CE) n° 862/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0862)
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