(4) Dans sa résolution du 6 novembre 2003 sur la communication susmentionnée de la Commission, le Parlement européen a considéré qu'il fallait une législation pour garantir l'établissement de statistiques globales nécessaires à la mise au point de politiques communautaires équitables et efficaces sur les migrations. La résolution soutient les projets de la Commission de proposer une législation relative aux statistiques sur la migration et l'asile.
Règlement (CE) n° 862/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0862)
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