(6) Des statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la migration et l'asile sont essentielles au développement et au suivi de la législation et des politiques communautaires concernant l'immigration et l'asile ainsi que la libre circulation des personnes.
Règlement (CE) n° 862/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0862)
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