(7) Il est nécessaire de renforcer l'échange d'informations statistiques sur l'asile et la migration et d'améliorer la qualité des enquêtes statistiques communautaires, et de leurs résultats, qui ont, jusqu'à présent, eu lieu sur la base d'une série d'accords à l'amiable.
Règlement (CE) n° 862/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0862)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.