(8) Il est essentiel que les informations soient disponibles dans l'ensemble de l'Union européenne en vue de contrôler le développement et la mise en œuvre de la législation et de la politique communautaires. En général, les pratiques actuelles ne suffisent pas à garantir, de manière uniforme, la fourniture et la diffusion régulières, ponctuelles et rapides de données harmonisées.
Règlement (CE) n° 862/2007 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0862)
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