(9) Les estimations du nombre des personnes résidant illégalement dans les États membres n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. Les États membres ne devraient pas remettre à la Commission (Eurostat) de telles estimations ou données relatives auxdites personnes, bien que celles-ci puissent être incluses dans les effectifs démographiques des enquêtes.
Règlement (CE) n° 862/2007 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 862/2007
RattachementRèglement (CE) n° 862/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0862)
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