Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléApplicabilité de l'article 8
Rattachement
CHAPITRE III — ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET «CULPA IN CONTRAHENDO»
  1. Règlement (CE) n° 864/2007
  2. CHAPITRE III — ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET «CULPA IN CONTRAHENDO»
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →

Aux fins du présent chapitre, l'article 8 s'applique aux obligations non contractuelles résultant d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

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