Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléPortée de la loi applicable
RattachementCHAPITRE V — RÈGLES COMMUNES
Règlement (CE) n° 864/2007
CHAPITRE V — RÈGLES COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →
La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment:
a) les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent;
b) les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité;
c) l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée;
d) dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation;
e) la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession;
f) les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi;
g) la responsabilité du fait d'autrui;
h) le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.