Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléDispositions impératives dérogatoires
Rattachement
CHAPITRE V — RÈGLES COMMUNES
  1. Règlement (CE) n° 864/2007
  2. CHAPITRE V — RÈGLES COMMUNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →

Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.

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