Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléObligations non contractuelles
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION
Règlement (CE) n° 864/2007
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, le dommage vise toute atteinte résultant d'un fait dommageable, d'un enrichissement sans cause, d'une gestion d'affaires ou d'une «culpa in contrahendo».
2. Le présent règlement s'applique également aux obligations non contractuelles susceptibles de survenir.
3. Toute mention dans le présent règlement:
a) d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et
b) d'un dommage concerne également le dommage susceptible de survenir.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.