Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléExclusion du renvoi
Rattachement
CHAPITRE VI — AUTRES DISPOSITIONS
  1. Règlement (CE) n° 864/2007
  2. CHAPITRE VI — AUTRES DISPOSITIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, il entend les règles de droit en vigueur dans ce pays, à l'exclusion des règles de droit international privé.

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