Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléCaractère universel
Rattachement
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION
  1. Règlement (CE) n° 864/2007
  2. CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →

La loi désignée par le présent règlement s'applique, même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.

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