Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléAtteinte à l'environnement
Rattachement
CHAPITRE II — FAITS DOMMAGEABLES
  1. Règlement (CE) n° 864/2007
  2. CHAPITRE II — FAITS DOMMAGEABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →

La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007R0864. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).