Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.
Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
IntituléResponsabilité du fait de grève ou de lock out
Rattachement
CHAPITRE II — FAITS DOMMAGEABLES
- Règlement (CE) n° 864/2007
- CHAPITRE II — FAITS DOMMAGEABLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0864)
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