Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 864/2007 (Rome II)
RattachementRèglement (CE) n° 864/2007
Versionacte d'origine du 11/07/2007 (CELEX 32007R0864)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)EUR-Lex →

(8) Le présent règlement devrait s'appliquer quelle que soit la nature de la cour ou du tribunal saisi.

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