Règlement (CE) n° 868/2007 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 868/2007
RattachementRèglement (CE) n° 868/2007
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007R0868)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 868/2007EUR-Lex →

(3) La Commission, par lettre du 16 novembre 2005, a invité les États membres concernés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

Aller plus loin

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