Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Dispositions applicables de la loi nationale
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux de Kiribati sont régies par la législation applicable à Kiribati, sauf si le présent accord, le protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
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