Version d'origine : acte du 23/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32007R0893)
RattachementRèglement (CELEX 32007R0893)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0893)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 32007R0893)EUR-Lex →
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante:
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navires à senne coulissante
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France:
Espagne:
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27 % des licences disponibles
73 % des licences disponibles
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palangriers
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Espagne:
Portugal:
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6 navires
6 navires
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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