Règlement (CELEX 32007R0894) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CELEX 32007R0894)
RattachementRèglement (CELEX 32007R0894)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R0894)
Référencearticle 4 du règlement (CELEX 32007R0894)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à designer les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

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